Objectif Comptabilité

Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est porté à 50 % au titre d'une année N, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- l'entreprise n'a bénéficié du CIR au titre d'aucune des années N - 1 à N - 5 ;

- au 31.12.N, elle n'a aucun lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au titre des années N - 1 à N - 5.

Une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n'ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dès lors qu'elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.

Sont prises en compte dans l'assiette du CIR :

- les rémunérations des dirigeants non salariés qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR, si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise et si elles ne concernent que l'activité de recherche;

- depuis le 1^er janvier 2009, les sommes allouées aux fonctionnaires chercheurs apportant leur concours à une entreprise lorsqu'ils décident d'opter pour l'imposition des rémunérations en question selon les règles des traitements et salaires;

- depuis le 1^er janvier 2009, les opérations de recherche confiées à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, aux établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique ainsi qu'à des établissements publics de coopération scientifique; ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant dans l'assiette du crédit d'impôt en l'absence de lien de dépendance entre l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt et les organismes en question ;

- les dépenses exposées pour le développement de logiciels dont la conception ne peut être envisagée, eu égard à l'état des connaissances techniques existantes, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation desdites techniques.

Ne sont pas retenues pour le calcul du CIR les dépenses ayant concouru à la réalisation d'une invention pourtant brevetée.

L'entreprise peut solliciter l'accord préalable de l'administration pour s'assurer que son projet de recherche peut bénéficier du crédit d'impôt recherche. La demande de prise de position présentée à l'administration doit être établie selon un modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2009.

Depuis le 1^er août 2009, l'entreprise peut aussi adresser sa demande directement aux services relevant du ministre chargé de la recherche ou à l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou à la société anonyme OSEO. Cette demande doit être établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 27 août 2009.

Pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées depuis le 1^er janvier 2008, le contrôle sur demande en tant qu'il porte sur le CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises peuvent obtenir, sur demande :

- un remboursement de leur créance de CIR au titre de l'année 2009 dès sa constatation ; pour ce faire elles doivent déposer une déclaration 2069-A à joindre soit avec le relevé de solde de l'IS si elles relèvent de l'IS, soit avec la déclaration de résultats si elles sont soumises à l'IR ;

- un remboursement d'une estimation de cette créance ; en pratique le montant du remboursement anticipé correspond à la différence entre le montant du CIR calculé au titre des dépenses engagées en 2009 et le montant de l'impôt sur les bénéfices estimé au titre de la même année. Cette demande résulte de la souscription de la déclaration 2069 A.
 

Les entreprises soumises à l'IS ou relevant de l'IR selon un régime réel bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Au 1^er janvier 2009, le taux du crédit d'impôt est de 10 %, 25 % ou 50 % selon la nature des dépenses éligibles et la date à laquelle elles ont été exposées. Par ailleurs, à compter de cette date, les dépenses engagées par l'entreprise au titre de l'aide financière à l'émission de chèques emploi-service universels sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt même lorsque l'aide est accordée par le comité d'entreprise.

Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite d'un plafond de quarante heures de formation par année civile. Il ne s'applique pas aux formations suivies par toutes les personnes qui collaborent à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les conjoints collaborateurs. En effet, même si l'activité de ces personnes peut dans certains cas être importante pour l'entreprise, elle peut également se limiter à des fonctions similaires à celles d'un salarié et donc sans rapport avec le rôle d'un chef d'entreprise.

Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services et des marchandises. Ce crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € ou 80 000 € par entreprise.

Pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2009, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet ainsi que les dépenses liées à l'édition de catalogues par les marchands d'art.

Les entreprises qui concluent un nouvel accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l'intéressement prévue dans ces accords peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Le montant du crédit d'impôt dépend des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'impute sur l'impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d'excédent.

La prime exceptionnelle, plafonnée à 1 500 € par salarié et visée au paragraphe 5-15, est prise en compte dans l'assiette de ce crédit d'impôt.

L'administration admet, par ailleurs, qu'ouvrent droit au crédit d'impôt les accords d'intéressement qui succèdent à un accord antérieur ou qui font l'objet d'une reconduction tacite. Les suppléments d'intéressement accordés indépendamment d'un accord ne sont pas éligibles.

Les sociétés constituées par des salariés dans le but exclusif de racheter l'entreprise qui les emploie bénéficient d'un crédit d'IS. Dans le cadre de ce crédit d'impôt, la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle par les salariés, titulaires d'un contrat de travail avec la société rachetée, est appréciée à la date de ce rachat.

Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins :

- 15 personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée,

- ou 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date.

Le fait que ces salariés deviennent, ensuite, mandataires sociaux de la société rachetée n'a pas d'influence sur le crédit d'impôt.

Le capital de la société doit continuer à être détenu par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société à cette même date, sans qu'il soit exigé que ces personnes aient conservé la qualité de salarié.

Les entreprises de production cinématographique soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont le tournage est localisé sur le territoire français
Les entreprises de production cinématographique qui disposent de personnels techniques permanents, de plateaux de tournage et de départements internes spécialisés dans les prestations techniques de tournage et de postproduction qui sont utilisés pour des productions propres peuvent retenir les rémunérations correspondantes dans la base de calcul du crédit d'impôt cinéma.

La réduction d'impôt de 60 % pour mécénat d'entreprise est étendue, pour les exercices clos à compter du 8 mars 2009, aux versements effectués sans contrepartie en faveur de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour les dons affectés au financement de programmes audiovisuels culturels.

Les dons de produits alimentaires peuvent être estimés à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock, c'est-à-dire leur valeur nette comptable, après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.

Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.

Lorsque les entreprises prennent en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice.

Le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat n'est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus répondant à un modèle fixé par arrêté (reçu Cerfa n° 11580*03). Toutefois, ces reçus peuvent être utilisés par les entreprises à titre de pièces comptables justificatives. Les entreprises peuvent également délivrer un document à l'association indiquant la nature et la valeur du don ainsi que la date du versement.

Le reçu délivré peut comporter uniquement une description physique des biens reçus sans aucune valorisation ou mentionner une valorisation effectuée par l'association ou sur la base des informations données par les entreprises. Dans l'hypothèse où la valorisation est effectuée par l'entreprise, le reçu peut comporter une mention du type valeur des biens reçus (information fournie par l'entreprise donatrice).

En cas d'évaluation erronée du don en nature, le montant de la réduction d'impôt dont l'entreprise donatrice a bénéficié peut être remis en cause, y compris dans l'hypothèse où elle disposerait d'un reçu délivré par l'association, le bénéfice de la réduction d'impôt n'étant pas subordonné à la délivrance du reçu.

La délivrance irrégulière de reçus entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par l'entreprise donatrice. Cette amende ne s'applique pas, à l'exception d'une collusion entre le donataire et le donateur, lorsque le montant de l'évaluation mentionné sur le reçu provient des informations transmises par l'entreprise donatrice et qu'une telle mention figure sur le reçu.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, une entreprise doit notamment employer au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel doivent avoir augmenté de 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. En conséquence, l'obligation relative à l'effectif minimal de vingt salariés au cours de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est calculée concerne uniquement l'entreprise qui sollicite le bénéfice du régime et non la société actionnaire de cette entreprise.

Bien que ces mesures n'aient pas d'effet sur l'arrêté des comptes 2009, il nous paraît néanmoins utile de signaler la prorogation des dispositifs suivants :

- le crédit d'impôt maître restaurateur est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012

- le crédit d'impôt buralistes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011
- le crédit d'impôt musique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012
- la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010