| Baisse TVA dans la restauration / prime | |
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Le taux réduit de TVA dans la restauration entraîne le versement d'une prime aux salariés.
La prime est égale à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet. |
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| Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) | |
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Les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est une garanti pour les créanciers professionnels. Il est composé de tous les biens et droits de l'entrepreneur et dont il se sert pour son activité professionnelle. Pour être valable, une déclaration de patrimoine professionnel devra être déposée, ou au greffe du tribunal de commerce, ou auprès du registre d'immatriculation.
Les créanciers ne peuvent recourir contre le patrimoine privé que en cas de fraude de l'entrepreneur, non respect les règles de cloisonnement entre les deux patrimoines, si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle du patrimoine professionnel.
Le régime fiscal de droit commun est l'imposition à l'IR, sur option, l'EIRL pourrait choisir d'être imposé à l'IS.
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Portabilité de la prévoyance
Depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé.
Afin qu'il y ait maintien : la rupture doit permette l'ouverture des droits à la prise en charge de l'assurance chômage
La durée maximale est de 9 mois entiers sauf : si le dernier contrat a durée moins d'un mois : aucun maintien ou si le dernier contrat a une durée entre 2 et 4 mois, dans ce cas le maintien est limité à 3 mois.
Le salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Toutes les garanties de couvertures complémentaires santé et prévoyance dans l'entreprise au moment du départ du salarié, devront être maintenues.
Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien, la renonciation sera définitive et pour la totalité des garanties. Elle doit être mentionnée à l'ancien employeur dans les 10 jours suivants la fin du contrat de travail.
Il y a deux modes de financement de la portabilité : financement conjoint entre l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions que les salariés encore en place dans l'entreprise ou un système de mutualisation mis en place par un accord collectif.
ATTESTATION FISCALE N°3666
Les société soumise à l'IS et à la TVA peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale.
Pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service «Consulter mon compte fiscal ». Si la société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paiements) en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA, l’attestation fiscale est générée automatiquement et s’affiche à l’écran.
Elle atteste de la situation fiscale de votre entreprise au titre de l’année en cours.
Pour les autres sociétés ou entreprise l'attestation est toujours délivrée par papier sur simple demande.
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Protection congé
maternité
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Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant cette période pour les raisons suivantes : - faute grave de la salariée - impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que la grossesse et l'accouchement. |
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