ATTESTATION FISCALE N°3666

ATTESTATION FISCALE N°3666

Les société soumise à l'IS et à la TVA peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale.

Pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service «Consulter mon compte fiscal ». Si la société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paiements) en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA, l’attestation fiscale est générée automatiquement et s’affiche à l’écran.

Elle atteste de la situation fiscale de votre entreprise au titre de l’année en cours.

Pour les autres sociétés ou entreprise l'attestation est toujours délivrée par papier sur simple demande.