Crédit impôt apprentissage

Crédit impôt apprentissage

= pour l'emploi d'apprentis.

Bénéficiaire = entreprise imposable d'après leur bénéfice réel (BA, BNC, BIC...).

calcul : 1600 euros  (ou 2200 euros si apprentis est un travailleur handicapé ou bénéficant accompagnement personnalisé) * nombre moyen d'apprentis dans l'entreprise, dont contrat a été conclu avec entreprise depuis au moins un mois.

Plafond : au montant dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré subventions publiques reçues pour accueil apprentis dans l'enteprise.

A ce crédit impôt peut s'ajouter pour exercice à compter 01/01/06, pour l'accueil des stagiaire dans cadre parcours initiation au métier : 100 euros de crédit d'impôt par élève et par semaine de présence (convention de stage), dans la limite annuelle de 26 semaines.

Imputation :

le crédit d'impôt s'impute sur l'IR ou l'IS de l'année, dû par l'entreprise. L'excédent est restitué.

Pour entreprise soumise IS : il faut souscrire en même temps que 2572, imprimé 2079-A-SD.

Pour entreprise soumise IR : il faut annexer déclration 2079-A-SD, à elru déclaration de résultat.

Comptabilisation :

Pour les entreprises soumises à IS : = créance sur Etat : au crédit 699 produits crédit impôt, par débit 444 etat crédit impôt.

lLe produit inscrit en 699 = non imposable : doit être inscrit dans déuctions diverses ligne XGtableau 2058-A.