Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel.  

Le patrimoine professionnel est une garanti pour les créanciers professionnels. Il est composé de tous les biens et droits de l'entrepreneur et dont il se sert pour son activité professionnelle. Pour être valable, une déclaration de patrimoine professionnel devra être déposée, ou au greffe du tribunal de commerce, ou auprès du registre d'immatriculation.

Les créanciers ne peuvent recourir contre le patrimoine privé que en cas de fraude de l'entrepreneur, non respect les règles de cloisonnement entre les deux patrimoines, si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle du patrimoine professionnel.

Le régime fiscal de droit commun est l'imposition à l'IR, sur option, l'EIRL pourrait choisir d'être imposé à l'IS.