Loi Madelin
Loi Madelin
= contrat réservé aux travailleurs non salariés et à leurs conjoints collaborateurs, sont des sorte d'assurances vie multisupports. Ils offrent auxTNS la possibilité de déduire le montant des cotisations versées de son bénéfice industriel et commercial ou non commercial de l'année. La déductibilité est limitée à 10% de son revenu, lui même plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale PASS (soit déduction maximale en 2009 de 27 446 euros sur une base d'un PASS de 34 308 euros pour 2009).
Le TNS peut majorer cette déduction de 15% de la quote part de son bénéfice au dessus du PASS et allant jusqu'à 8 fois le PASS.
= contrat réservé aux travailleurs non salariés et à leurs conjoints collaborateurs, sont des sorte d'assurances vie multisupports. Ils offrent auxTNS la possibilité de déduire le montant des cotisations versées de son bénéfice industriel et commercial ou non commercial de l'année. La déductibilité est limitée à 10% de son revenu, lui même plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale PASS (soit déduction maximale en 2009 de 27 446 euros sur une base d'un PASS de 34 308 euros pour 2009).
Le TNS peut majorer cette déduction de 15% de la quote part de son bénéfice au dessus du PASS et allant jusqu'à 8 fois le PASS.