Objectif Comptabilité

Actions gratuites

Avantages :

Accroître son patrimoine tout en participant à la croissance de l’entreprise.

Bénéficier d’une fiscalité avantageuse pour les actions acquises gratuitement.

Caractéristiques :

Permet aux salariés d'acquérir action sans financer meur acquisition. Ces actions sont attribuées par l'entreprise.
Afin de profiter pleinement des actions gratuites, il doit pendant deux ans être observer un délai d’indisponibilité, délai pendant lequel le salarié n'est pas reconnus comme le « propriétaire » des actions.

Un délai d’indisponibilité supplémentaire de deux ans peut être rajouté au 1er délai d’indisponibilité  afin de jouir d’avantages fiscaux suplémentaires.

Par la loi de finances pour 2005, le système d’actions gratuites est applicable dès le 1er janvier 2005 et  concerne toutes les sociétés par actions.

Les société dont le siège est situé hors de France, et qui sont mères ou filiales de l’entreprise concernée, peuvent bénéficier de ce régime fiscal et social depuis l’article 41 de la Loi de modernisation de l’économie.

Seul l’AGE des actionnaires habilite le Conseil d’Administration ou le Directoire à l’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre.

L’Assemblée Générale Extraordinaire fixe :

-  délai de la période d’acquisition : Il  doit être de 2 ans minimum. A la fin de cette période,  l’attribution des actions gratuites est réputée définitive.

- durée minimale de l’obligation de conservation :  ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d’indisponibilité d’une action gratuite est donc de 4 ans minimum.

- les acquéreurs de ces actions : les actions peuvent être distribuées gratuitement aux salariés ou à certains d’entre eux seulement et aux dirigeants.

Fiscalité :

= proche du régime fiscal des stock-options.

Plus-value d’acquisition des actions gratuites =  au prix des actions à leur date d’acquisition.

Dans le cas où l'entreprise est cotée en bourse, c’est la première valeur cotée connue le jour de l’attribution définitive des actions gratuites.

Pour les sociétés non-cotées, un calcul basé sur plusieurs critères est utilisé. Dans l’impossibilité de le faire, la valeur sera calculée à partir de l’actif net réévalué.

La plus-value d’acquisition des actions gratuites est imposable au taux de 41 % dont 11 % de prélèvements sociaux. 
Il est possible que la plus-value soit déclarée dans la rubrique traitements et salaires de la fiche d’imposition.

Dans tous les cas, cette somme doit être déclarée même si le seuil de cession de 25 000 € n’a pas été atteint. L’exonération fiscale des actions gratuites n’est applicable  que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Par conséquent, la plus-value d’acquisition de la vente des actions gratuites  ne pourra être déduite des  moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

Plus-value de cession des actions gratuites

Elle appartient au régime  fiscal des plus-values sur valeurs mobilières.

La cession d’action gratuite est donc imposable au taux de 29 %  dont 11 % de prélèvements sociaux.

La plus-value de cession peut donner droit à une exonération d’imposition si elle est inférieure à 25 000 €. Une moins-value sur la cession d’actions gratuites pourra être soustraite aux plus-values de cession équivalentes et réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions gratuites doivent être déclarées en ISF uniquement le jour de leur attribution définitive, après minimum 4 ans.