Echéancier décembre

Avant le 5/12 :

	URSSAF :
	Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations : de sécurité sociale, forfait social de 2 %, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, versement de transport.

	Pôle emploi : déclaration et paiement des cotisations, pour les salaires versés du 21 au 31 novembre.

	URSSAF :
	Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations.

	Pôle emploi :
	Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations.

Avant le 08/12

	Direction départementale du travail :
	Envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre.

Avant le 11/12

	Souscrire la déclaration d'échange de biens
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2009

Avant le 15/12

	Souscrire déclaration 2777 ou 2777-D, payer la retenue à la source et le prélèvement
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ayant payé en novembre : des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source La déclaration 2777-D est à déposer auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises versant des dividendes et des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la retenue à la source :
	Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la sourc

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la retenue à la source:
	Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI

	Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
	Toute personne ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne

	Payer la taxe sur les salaires
	Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2009 si le montant de la taxe 2008 est supérieur à 4000, sinon aucune obligation de versement.

	Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
	Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2009 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

	Payer le premier acompte d'IS et la contribution sociale
	Service des impôts les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2009 et le 19 novembre 2009 inclus

	Payer le deuxième acompte d'IS et,contribution sociale sur les bénéfices (clôture en mai, juin et juillet)
	Service des impôts les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2009 et le 19 août 2009

	Payer le troisième acompte d'IS et contribution sociale sur les bénéfices (clôture en février, mars et avril )
	les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2009 et le 19 mai 2009 inclus.

	Payer le quatrième acompte d'IS et la contribution sociales sur les bénéfices (clôture en novembre, décembre et janvier) et de Contribution de revenus locatifs.

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
	Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2009

	Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2009
	Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Redevables de la taxe professionnelle assujettis à la cotisation minimale : versement de l'acompte
	Perception La cotisation minimale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires 2009 est supérieur à 7 600 000 euros HT. Cet acompte est à payer le 15 décembre.

	URSSAF :
	Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations de sécurité sociale, forfait social de 2 %, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Pôle emploi :
	Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

	URSSAF :
	Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations : de sécurité sociale, forfait social de 2 %, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et versement de transport .


	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations


	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations de sécurité sociale, forfait social de 2 %, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations


	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations sous réserve que l'employeur ait opté pour un paiement mensuel

Avant le16/12

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

Avant le 17/12

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

Avant la 19/12

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un samedi, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant soit lundi.

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA3
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un samedi est reportée au premier jour ouvrable suivant soit lundi.

Avant le 20/12

	Souscrire la déclaration CA3
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) La date limite tombant un dimanche, est reportée au premier jour ouvrable suivant soit lundi

Avant le 21/12

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)


	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA déclaration CA 3
	Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Souscrire la déclaration CA3
	Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

Avant le 23/12

	Souscrire la déclaration CA3
	SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

Avant le 24/12

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et simplifié si option pour réel normal)
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Souscrire la déclaration CA3
	SA hors région parisienne Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal, simplifié si option pour réel normal)
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

Avant le 25/12

	URSSAF : déclaration et paiement
	Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier Cotisations de sécurité sociale, forfait social de 2 %, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et versement de transport

	Pôle emploi :
	Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067
	Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en septembre 2009 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

	Déclaration provisoire de taxe professionnelle
	Redevables de la taxe professionnelle ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2009

	Demande de restitution au titre du bouclier fiscal
	Pour les personnes bénéficiant du bouclier fiscal au titre des revenus de 2007 et de l'ISF, de la TH et de la TF établies au 1er janvier 2008

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Blog : Le blog de Sandy
Catégorie : comptabilite juridique fiscalite actualité fiscale actualite social Économie
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