Objectif Comptabilité

Stock Options

- Acquérir des titres d’une société par ses salariés à un prix fixé à l’avance, sans tenir compte de leur valeur de marché au moment de l’acquisition.

- Bénéficier d’une fiscalité de faveur sur la plus-value générée par l’attribution des titres en respectant un délai minimum de conservation.

Les stocks-options permettent aux salariés d’une entreprise d’obtenir des actions de la société à un prix fixé au jour où l’option est offerte. Ainsi, les salariés  disposent d’un délai fixé par la société pour  lever l’option = acheter actions au prix fixé au jour de l’option.

Dans le cas où la valeur de l’action a augmenté, le salarié peutacquérir des titres à un prix inférieur à la valeur du titre au jour de la levée de l’option.

Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire, le Conseil d’Administration ou Directoire laisse à une partie ou à tous les salariés, la possibilité de souscrire ou d’acheter des actions à un prix déterminé ( le prix ne peut pas être modifié pendant toute la durée de l’option)

La durée de détention ou période d’indisponibilité  = où le bénéficiaire ne peut pas céder ses actions, détermine le régime d’imposition des stock-options :

- pour les stock-options acquis avant le 27 avril 2000 la durée de détention est de 5 ans 

- pour les stock-options acquis après le 27 avril 2000 la durée de détention est de 4 ans

( cas exception : où on peut disposer des actions avant l’expiration du délai sans perdre le bénéfice du régime d’imposition de faveur = licenciement du titulaire, mise à la retraite du titulaire à l'initiative de l’employeur, le titulaire devient invalide de deuxième ou troisième catégorie, décès du titulaire.

Régime fiscal des stocks options : 

Lors de la levée de l’option,  imposition au titre du rabais excédentaire =  différence entre la moyenne des cours du titre lors des vingt séances précédant l’attribution de la stock option et le prix d’attribution de celle-ci.

Le rabais excédentaire est soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée.

Lors de la cession des stocks options :

Le régime fiscal applicable est fonction de la durée de conservation des stock options.

Un délai d’indisponibilité de quatre ans ou cinq ans entre la date d’attribution de l’option,  et la date de cession des titres doit être respecté.

-  plus-value d’acquisition

= cours du titre au jour de la levée de l’option - prix de l’action payé par le salarié -  rabais excédentaire déjà imposé lors de la levée de l’option

Lorsque le délai d’indisponibilité a été respecté, la plus-value est soumise sur option au prélèvement libératoire forfaitaire ou à l’impôt sur le revenu catégorie traitements et salaires. Le montant de prélèvement est de 30% si l'avantage est < 152500 euros et 40% au delà. si on respecte au delà du délai de 4 ans deux ans de plus, le taux prélèvement est ramené à 18% toujours hors prélèvements sociaux CSG CRDS si avantage < 152500 euros et 30% au delà .

En cas de non respect de ce délai d’indisponibilité de la stock option, la plus-value  est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pas de possibilité pour le rpélèvement libératoire.

Les plus-values de cession lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.

En cas de cession des stock-options  avant la période de 4 ans, la plus-value d’acquisition est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme dans le cadre d’une rémunération classique.

= cours du titre au jour de la cession  - sa valeur à la date de levée de l’option.

La plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières : prélèvement libératoire forfaitaire de 29 % (prélèvements sociaux inclus).

Contribution patronale sur les stock-options consenties à compter du 16/10/07 :

Assiette :   au choix de l’employeur =ou à la juste valeur des options estimée ou à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution des options. Le choix est pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions, irrévocable durant cette période.

taux de la contribution est fixé à 10 %

La contribution est exigible le mois suivant la date de décision ou d’attribution des options ou des actions.

Contribution salariale sur les stock-options consenties à compter du 16/10/07 :

La contribution est assise sur le montant de la plus-value d’acquisition au taux de 2.5 %.

ISF/STOCK OPTION  

Les droits de créances liés au stocks options font partie de la base de calcul de l'ISFpour un montant estimatif (prix auquel ils seraient susceptibles d’être vendus)

DROIT DE SUCCESSION DES STOCK OPTIONS :

En cas de décès du bénéficiaire les héritiers ont un délai de six mois à compter du jour du décès, pour souscrire aux stock-options.