Top articles
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Echéancier fiscal : janvier 2010
13 au plus tard Souscrire la déclaration d'échange de biens Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en décembre 2009 15 au plus tard Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts...
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CDD d'usage
CDD d'usage dans un secteur déterminé : Conclure un CDD d'usage suppose que l'emploi concerné relève d'un secteur d'activité défini par décret, qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir à un CDI et que le caractère par nature temporaire de l'emploi...
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Conventions Collectives où les trouver?
Il est possible de consulter sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues et les accords s'y rattachant, les salaires et les arrêtés d'extension ou auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation...
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Barème droits mutation 2009
Barème des droits 2009 : Tarif droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI) FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE < 7 922 € 5 % entre 7 922 et 11 883 € 10 % entre 11 883 € et 15 636 € 15 % entre 15 636 € et 542 043 € 20 % entre 542 043...
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Comptabilisation contribution économique territoriale (CET) IFRS
Comptabilisation contribution économique territoriale (CET) IFRS Le Conseil national de la comptabilité a précisé le traitement comptable de la CET dans les états financiers consolidés en IFRS. La CET, loi de finances pour 2010 (publiée le 31 décembre...
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Répartition valeur terrain-construction
Répartition valeur terrain-construction La Chancellerie a précisé dans un courrier en date du 10 novembre 2005 adressé au président du CNC : - la ventilation terrain et construction doit correspondre au montant porté dans l'acte - dans le cas où aucune...
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Statistiques générales 2008
Statistiques générales : Voir aussi Statistiques par secteur, ces données sont extraites de statistiques effectuées par le CGA, pour l'année 2008, sur un échantillon de 173 000 entreprises. CLASSEMENT RESULTATS COURANTS 15. Boucherie Charcuterie 20. Charcuterie...
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Rapport gestion 2009 et information relative à l'échéance des dettes fournisseurs
Rapport gestion 2009 et information relative à l'échéance des dettes fournisseurs A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion, la décomposition,...
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Prêt à taux zéro résidence principale
Prêts à taux zéro : = majoration de 15 000 € ou 20 000 € lorsque le logement bénéficie du label BBC 2005 Le montant du prêt à taux zéro pour l'acquisition de la résidence principale, ouvrant droit à un crédit d'impôt lors de l'octroi de crédit, est majoré...
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Fonds dédiés
Fonds dédiés : En bref : Certaines ressources reçues par les associations sont affectées à un projet de l’association. Les associations qui reçoivent ces sommes d’argent s’engagent à les affecter au projet déterminé, conformément aux souhaits des donateurs....
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Statistiques par secteur d'activité (5)
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2008 : Culture et loisirs : CA = - 1,4% contre - 1,3% pour 2007 et - 0,9% RC = - 0.8% Marge Brute = +1% Valeur ajoutée = +0,5% Charges Personnels = +3,1% EBE = - 1,8% - Articles de pêche, de chasse :...
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Rotation mandats commissariat aux comptes
Rotation des mandats de commissariat aux comptes : Dans les entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé, le commissaire aux comptes, les associés signataires et, le cas échéant, tout autre associé principal...
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CIR : Sommes versées aux salariés inventeurs
Sommes versées aux inventeurs salariés seront éligibles au CIR : Selon le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2009, l’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 10 décembre, un amendement incluant de nouvelles dépenses dans l’assiette de calcul du...
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Plus values cession mobilières
Plus values cession mobilières : L’Assemblée Nationale a adopté le 3/11/09 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 16 précise, que les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, peut...
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Statistiques par secteur d'activité (2)
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2008 : Ces données sont issus d'une brochure du CGA, elles concernent 77 professions, 11 secteurs d'activité. Ce sont les Liasses Fiscales déposées en 2008, par 173 000 entreprises, qui ont servi de base...
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Statistiques par secteur d'activité (11)
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2008 : Bâtiment CA = + 4,2% RC = - 0,2% - Menuiserie : CA = +4,8% RC = +1,2% Marge Brute = +4,5% Valeur ajoutée = +4% Charges Personnels = +6% EBE = +1,4% Chiffre d'affaire moyen = 208 k euros Résultat...
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Crédit impôt intérêt emprunt habitation
Crédit impôt intérêt d'emprunt : habitation principale : Le crédit d’impôt sur les intérêts d’ emprunt au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale a été révisé. A partir du 1er janvier 2010 au plus tard : le crédit d’impôt...
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Régime fiscal dividendes
Régime fiscal dividendes Si une société décide de répartir ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés : au niveau des sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés, au niveau des associés au titre de l'impôt...
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Experts comptables et procédure d'exonération de la majoration de 25% non adhésion à un organisme agréé :
Experts comptables et procédure d'exonération de la majoration de 25% en cas d'absence d'adhésion à un organisme agréé : A compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la publication d'un décret d'application : Les entrepreneurs qui s'adressent à un expert...
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Dépôt à terme
Dépôt à terme : comptabilisation : Pour les sommes déposées sur des comptes à terme en banque deux possibilités de comptabilisation : - si les montants déposés peuvent être débloqués par anticipation : en 512... subdivision d'un compte bancaire - si les...
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Défiscalisation en bref
Défiscalisation en bref : Pour ceux qui payent trop d’impôts voici les principales lois, véritables niches fiscales, qui allègent le solde de la déclaration d’impôt sur les revenus. Loi Scellier : Il s'agit de la toute dernière incitation fiscale votée...
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Auto entrepreneur immatriculation
Auto entrepreneur Sont désormais soumis à une Obligation d'immatriculation au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010. A partir du 1er avril 2010, l'entrepreneur individuel, créant, à titre principal, une activité artisanale et qui opte pour...
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Statistiques par secteur d'activité 2009
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2009 : Bâtiment CA = - 1,8% RC = -4,9% Marge Brute = - 1,1% Valeur ajoutée = - 1,2% Charges Personnels = +1,5% EBE = - 4,6% Répartition VA : 37% les salariés, 6% entreprise, 5% Etat, 51% exploitant -...
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Portabilité de la prévoyance
Portabilité de la prévoyance Depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé. Afin qu'il y ait maintien : la rupture doit permette l'ouverture...
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Dons associations aide personnes en difficulté
Question Une des principales dispositions de la loi sur le mécénat réside dans l’abrogation de l’article 238 bis-4, dit loi Coluche, du CGI. "Cet article précisait que le taux de réduction des dons d’utilité publique était porté de 50 % à 60 % pour ceux...