Top articles
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CIF et DIF modification
CIF et DIF modification Plus que 2 catégories dans le plan de formation : - les actions liées à l'adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l'emploi ou liées à l'évolution de l'emploi, sont assimilées à du temps de travail effectif avec...
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Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) Les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel....
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Taxe Apprentissage
Taxe d’apprentissage Voici un extrait du site internet : http://www.taxeapprentissage.com/ = un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur de leur choix, permettant le financement des dépenses liées au développement de l’enseignement technologique,...
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Clause garantie initiale d'achat
Clause de garantie initiale d'achat : La cour de cassation (07-19155) a apporter un complément d'information, sur les recours en cas de panne d'un bien, suite à une mauvaise réparation. L’acheteur bénéficie d'un délais de 5 ans pour demander en justice...
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Salaires des Ouvriers du Bâtiment 2009/2010
Salaires des Ouvriers du Bâtiment 2009/2010 SALAIRES MINIMAUX OUVRIERS BTP MIDI PYRENEES applicable à compter du 4 novembre 2009 pour 151.67 heures travaillées Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal NIVEAU I...
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Liquidation société : sort compte courant d'associés
Liquidation d’entreprise : sort comptes courants associés Selon la Cour de cassation (08-13741), s’il existe dans la société des comptes courants d’associés, non bloqués et dont l’associé n’a pas demandé le remboursement avant la procédure de liquidation,...
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Liste paradis fiscaux - FRANCE
Liste paradis fiscaux - FRANCE : La France vient de publier sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009. Cette...
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Rémunération dirigeants d’une association.
Conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association. En effet il est inséré à l’annexe II au CGI...
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Préavis départ salarié non exécution
Non exécution du préavis de départ La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la non exécution du préavis lors du départ du salarié. Si cette non exécution est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit néanmoins verser au salarié toutes...
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Protection congé maternité
Protection congé maternité Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant...
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Chèques vacances
Chèques-Vacances Jusqu’à présent, à chaque Chèque-Vacance, la participation de l’employeur devait être entre 20 % et 80 % du montant du chèque. Dorénavant, il n’existe plus de minima et le maximum est porté à 50 % (maxima pouvant être majoré de 5 % par...
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Contrat transition professionnelle
Contrat de transition professionnelle Il est utilisé dans certains bassins d’emploi, en remplacement de la convention de reclassement personnalisé, va être reconduit pour un an. Il consiste à proposer à tout salarié licencié pour motif économique, dans...
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CIR - Dépenses sous-traitées :
Dépenses sous-traitées - CIR : Le législateur pour 2009, a étendu l’éligibilité au crédit d’impôt de certaines dépenses sous-traitées auprès : - des fondations d’utilité publique du secteur de la recherche agréées - des établissements d’enseignement supérieur...
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Loi Madelin
Loi Madelin = contrat réservé aux travailleurs non salariés et à leurs conjoints collaborateurs, sont des sorte d'assurances vie multisupports. Ils offrent auxTNS la possibilité de déduire le montant des cotisations versées de son bénéfice industriel...
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Titres restaurants
Titres restaurants : Si l'employeur aprticipe à l'acquisition d'un titre rstaurant, sa contribution est exonérée, dans la limite de 5.19 euros en 2009, sous condition que la participation soit comprise entre 50% et 60% du montant du titre. La fraction...
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Contrôle sur demande du crédit d’impôt recherche :
Contrôle sur demande du crédit d’impôt recherche : Art. L13 C du LPF: Les contribuables dont le chiffre d’affaires est < à 1,5 million d’euros, et dont il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures...
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Statistiques par secteur d'activité (4)
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2008 : Beauté Esthétique: CA = + 1,3% RC = - 1.6% Marge Brute = +1,5% Valeur ajoutée = +1,1% Charges Personnels = +1.9% EBE = - 1,3% - Salon de coiffure : CA = +0,9% RC = -1,6% Marge Brute = +1,1% Valeur...
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Avantage en nature nourriture
Avantage en nature nourriture : Dès que le salarié est nourri à titre gratuit ou à un prix dérisoire par l'employeur. Il doit obligatoirement être réintégré dans l'assiette des cotisations. Evaluation forfaitaire : Evaluation forfaitaire à 8.60 euros...
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Choix régime de TVA
Choix régime de TVA : I. Principes : Pour les entreprises nouvellement créée, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à mentionner directement au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie...
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Fiscalité des dividendes : option du prélèvement libératoire
Fiscalité des dividendes : option du prélèvement libératoire "Voici un article que j'ai trouvé intéressant extrait du site internet : pme.service-public.fr" Le régime fiscal et social des dividendes est désormais aligné sur celui des placements à revenus...
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Lutte antiblanchiment
Obligations des experts comptables - Lutte antiblanchiment Dans le cadre de l'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme du 30 janvier 2009 (ord. 2009-104),...
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Transfert comptable d'un stock en immobilisation
Transfert comptable d'un stock en immobilisation Quelle valeur d'entrée en immobilisation pour un bien immobilier enregistré initialement en stock ? Un marchand de biens transfère de stocks en immobilisations un ensemble immobilier non vendu qu'il décide...
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Dons réduction d'impôt
Dons réduction d'impôts : Le plafond des dons à des organismes caritatifs ouvrant droit à des réduction d’impôt a été augmenté, pour les dons à compter du 1er janvier 2009. L’article 200-1ter du CGI, les versements effectués par des particuliers au bénéfice...
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Crédit impôt aménagement habitation
Crédit impôt aménagement habitation : - Aide aux personnes : crédit impôt accordé pour les dépenses d'équipement de l'habitation en faveur des personnes âgées ou handicapées est prolongé jusqu'au 31/12/2010. Concerne : Les travaux d'installation ou remplacement...
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Crédit Impôt recherche - remboursement créances 2009
Crédit Impôt recherche - remboursement créances 2009 : La mesure de remboursement anticipé et immédiat des créances de crédit d'impôt recherche mise en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2008, est renouvellée en 2009. Par conséquent, toute...