Le blog de Sandy

Versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association : Un décret précisant les conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants des association a été publié en 2004. Il est inséré à l’annexe II du CGI article 242 C : il précise que pour...

Conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association. En effet il est inséré à l’annexe II au CGI...

Le salaire est quérable et non portable Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de son salaire. A tort selon les juges, qui ont requalifié la prise d'acte en démission, puisque le salaire de la salariée avait...

Prêts à taux zéro : = majoration de 15 000 € ou 20 000 € lorsque le logement bénéficie du label BBC 2005 Le montant du prêt à taux zéro pour l'acquisition de la résidence principale, ouvrant droit à un crédit d'impôt lors de l'octroi de crédit, est majoré...

Modification dates de dépôt des déclarations pour les entreprises étrangères A partir du 1er janvier 2010, les dates de dépôt des déclarations de TVA sont modifiées pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de...

Pas de déductibilité d'une provision pour litige Pour être éligible à la déduction, la provision pour litige doit être constituée pour faire face à des pertes ou charges clairement précisées et dont des événements en cours à la clôture d'exercice rendent...

Dons réduction d'impôts : Le plafond des dons à des organismes caritatifs ouvrant droit à des réduction d’impôt a été augmenté, pour les dons à compter du 1er janvier 2009. L’article 200-1ter du CGI, les versements effectués par des particuliers au bénéfice...

Plus values cession mobilières : L’Assemblée Nationale a adopté le 3/11/09 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 16 précise, que les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, peut...

Crédit impôt intérêt d'emprunt : habitation principale : Le crédit d’impôt sur les intérêts d’ emprunt au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale a été révisé. A partir du 1er janvier 2010 au plus tard : le crédit d’impôt...

Clause de garantie initiale d'achat : La cour de cassation (07-19155) a apporter un complément d'information, sur les recours en cas de panne d'un bien, suite à une mauvaise réparation. L’acheteur bénéficie d'un délais de 5 ans pour demander en justice...