Le blog de Sandy

Liquidation d’entreprise : sort comptes courants associés Selon la Cour de cassation (08-13741), s’il existe dans la société des comptes courants d’associés, non bloqués et dont l’associé n’a pas demandé le remboursement avant la procédure de liquidation,...

Transformation d'une SA en SAS : CAC : Depuis le 1er janvier 2009, les SAS qui dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes : 1 000 K€ de total du bilan, 2 000 K€ de CAHT...

Modèle publication dans journal d’annonce légale de la création d’une SCI : Ce modèle est extrait du site internet "creationsci.free" Au terme d’un acte sous seing privé, en date à Paris du xxx, enregistré à la RPI xxx, le xxx, folio xx, volume x, bordereau...

SCI éligible à la TVA Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est : location en meublés, location de parkings, location à usage professionnelle de locaux aménagés, location à usage commerciale...

Fraude à l’assurance maladie : Selon le décret 2009-982 les organismes d’assurance maladie peuvent appliquer des pénalités pécuniaires à tout employeur coupable d’une fraude à l’assurance maladie. Les pénalités applicables correspondent au double des...

Responsabilité de l'expert comptable face au contrat de travail : Selon un arrêt récent de la Cour de cassation 07-20667, l'expert comptable dès lors qu'il est en charge de l'élaboration des Bulletins de Paie et des charges sociales d'entreprises pour...

Taux réduit pour la restauration, conséquences : Depuis le 1er juillet 2009, la TVA dans la restauration est passée à 5,5 %, pour toutes les recettes à l’exclusion des ventes d’alcools et produits assimilés. En effet, ceux-ci demeurent toujours imposables...

NOUVEAU REGIME POUR LES LOUEURS EN MEUBLE Depuis 2009 un nouveau régime s’applique aux loueurs en meublé, voici un résumé de ces nouvelles dispositions. Le local loué doit contenir tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale pour...

T axe carbone : Prévue par le projet de loi de finance pour 2010, cette taxe suscite de nombreuses interrogations. En voici les principales lignes. A compter de 2010 les consommations d’énergie, autant par les ménages que par les entreprises seront taxées...

Saisie sur salaire au 01/01/09 : Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (exclus remboursement de frais, allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de saisie. Les saisies sont...