Le blog de Sandy

PRINCIPE COMPTABILISATION TAXE ET CONTRIBUTION Taxe contribution ou pénalité Date d’échéances Comptabilisation Contributions AGEFIPH AGEFIPH majorée 15/02 (28/02 télédéclaration) D 637 – C 4386 Contribution économique territoriale CET CFE : acompte le...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Nouvelles déclarations fiscales 1447-M et 1447-C A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation étant calculée sur la valeur...

Allocation viagère des gérants de débits de tabac L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité....

Crédit d'impôt et réduction d'impôt Crédit d'impôt recherche * Taux majoré de 50 % Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est porté à 50 % au titre d'une année N, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - l'entreprise...

Accident du travail : un arrêt de travail ne protège pas contre le licenciement L'employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de son état de santé. Mais, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié, dont le contrat de travail...

Liste paradis fiscaux - FRANCE : La France vient de publier sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009. Cette...

SCI date limite dépôt déclaration : Les décrets relatifs à la mise en oeuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071...

Recrutement jeunes Les entreprises de 11 salariés et plus embauchant un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, bénéficie d’un remboursement des cotisations sociales pendant 12 mois Aides pour faciliter l'embauche des jeunes : Aide à l’embauche...

Frais de transport domicile - travail Depuis le 1er janvier 2009, tous les salartiés utilisant les transports en commun ou un service de location de vélos pour le trajet domicile lieu de travail, bénéficient obligatoirement d'une prise en charges par...

Location-gérance d'un fonds de commerce ATTENTION : Les revenus procurés par la location d'un fonds de commerce soumis à cotisations sociales Une EURL exploite en location-gérance un fonds de commerce dont la propriétaire devient plus tard salariée de...