Le blog de Sandy

Réformes TVA : Trois réformes essentielles concernent la TVA. Les règles de territorialité des prestations de services sont modifiées pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010 : - Pour les prestations réalisées...

Revalorisation taux TVA : Pour les opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les prestations relatives à la fourniture de logement et...

Taxe professionnelle remplacement : contribution économique territoriale Selon la loi de finances pour 2010 : 18/12/2009 La suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010 génère une contribution économique territoriale (CET) à la charge...

Seuils des régimes d'imposition et franchise de TVA Les nouveaux seuils applicables pour 2010 sont les suivants : Limites micro-BIC (CGI art. 50-0) : - achat-revente, fourniture de logement 80 300 € (80 000 € en 2009) - services et loueurs en meublé :...

SCA nombre d'actionnaires La société en commandite par actions comprend 2 catégories de personnes : - un ou plusieurs commandités gèrant la société et ayant la qualité de commerçant. Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la...

Crédit Impôt recherche - remboursement créances 2009 : La mesure de remboursement anticipé et immédiat des créances de crédit d'impôt recherche mise en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2008, est renouvellée en 2009. Par conséquent, toute...

Experts comptables et procédure d'exonération de la majoration de 25% en cas d'absence d'adhésion à un organisme agréé : A compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la publication d'un décret d'application : Les entrepreneurs qui s'adressent à un expert...

Choix régime de TVA : I. Principes : Pour les entreprises nouvellement créée, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à mentionner directement au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie...

Répartition valeur terrain-construction La Chancellerie a précisé dans un courrier en date du 10 novembre 2005 adressé au président du CNC : - la ventilation terrain et construction doit correspondre au montant porté dans l'acte - dans le cas où aucune...

Entreprises de location de véhicules Le CNC qualifie d'immobilisations corporelles les véhicules acquis par les entreprises de location, bien qu'ils ne soient pas utilisés au-delà de l'exercice en cours. En effet, ces véhicules sont donnés en location...