Barème droits mutation 2009

Publié le par Sandy

Barème des droits 2009 :

 

Tarif  droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

< 7 922 €

5 %

entre 7 922 et 11 883 €

10 %

entre 11 883 € et 15 636 €

15 %

entre 15 636 € et 542 043 €

20 %

entre 542 043 € et 886 032 €

30 %

entre 886 032 € et 1 772 064 €

35 %

> 1 772 064 €

40 %

 

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

< 7 922 €

5 %

entre 7 922 et 15 636 €

10 %

entre 15 636 € et 31 272 €

15 %

entre 31 272 € et 542 043 €

20 %

entre 542 043 € et 886 032 €

30 %

entre 886 032 € et 1 772 064 €

35 %

> 1 772 064 €

40 %

 

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs < 23 975 €

35 %

Entre frères et soeurs > 23 975 €

45 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes

60 %

Abattements applicables en 2009

L’abattement sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 156 359 €


L’abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 156 359 €


L’abattement en cas de donation ou, si les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 636 €


L’abattement sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 818 €


Abattement à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 564 €


Abattement en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 272 €


Abattement en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 212 €


Abattement sur la part reçue par le conjoint du donateur : 79 222 €


Abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS : 79 222 €


Abattement en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 272

Publié dans Actualité Juridique

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