actualite sociale

Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l’article 231 du CGI, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant...

Baisse TVA dans la restauration / prime Le taux réduit de TVA dans la restauration entraîne le versement d'une prime aux salariés. La prime est égale à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet.

Portabilité de la prévoyance Depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé. Afin qu'il y ait maintien : la rupture doit permette l'ouverture...

Protection congé maternité Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant...

Accident du travail : un arrêt de travail ne protège pas contre le licenciement L'employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de son état de santé. Mais, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié, dont le contrat de travail...

Recrutement jeunes Les entreprises de 11 salariés et plus embauchant un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, bénéficie d’un remboursement des cotisations sociales pendant 12 mois Aides pour faciliter l'embauche des jeunes : Aide à l’embauche...

Frais de transport domicile - travail Depuis le 1er janvier 2009, tous les salartiés utilisant les transports en commun ou un service de location de vélos pour le trajet domicile lieu de travail, bénéficient obligatoirement d'une prise en charges par...

Salaires des Ouvriers du Bâtiment 2009/2010 SALAIRES MINIMAUX OUVRIERS BTP MIDI PYRENEES applicable à compter du 4 novembre 2009 pour 151.67 heures travaillées Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal NIVEAU I...

Une prime de déplacement ne peut se substituer au paiement des heures supplémentaires Suite à la rupture de son contrat de travail, un salarié qui exerçait les fonctions d'assistant de direction a saisi les juges d'une demande en paiement de diverses...

Rupture contrat de travail pour fin de chantier Dès lors que le contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier, l'achèvement du chantier constitue une cause de licenciement. Toutefois, il est formellement impossible de notifier la fin du...