actualite fiscale

ATTESTATION FISCALE N°3666 Les société soumise à l'IS et à la TVA peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale. Pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Nouvelles déclarations fiscales 1447-M et 1447-C A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation étant calculée sur la valeur...

Crédit d'impôt et réduction d'impôt Crédit d'impôt recherche * Taux majoré de 50 % Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est porté à 50 % au titre d'une année N, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - l'entreprise...

Liste paradis fiscaux - FRANCE : La France vient de publier sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009. Cette...

SCI date limite dépôt déclaration : Les décrets relatifs à la mise en oeuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071...

Location-gérance d'un fonds de commerce ATTENTION : Les revenus procurés par la location d'un fonds de commerce soumis à cotisations sociales Une EURL exploite en location-gérance un fonds de commerce dont la propriétaire devient plus tard salariée de...

Transfert comptable d'un stock en immobilisation Quelle valeur d'entrée en immobilisation pour un bien immobilier enregistré initialement en stock ? Un marchand de biens transfère de stocks en immobilisations un ensemble immobilier non vendu qu'il décide...

Réduction / crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Quand un contribuable demande à bénéficier pour la première fois de l'aide fiscale pour l'emploi direct d'un salarié à domicile, les sommes payées à compter de 2009 sont retenues dans la...

Exonération en cas de cession ou de donation pour une valeur inférieure à 500 000 euros. Une exonération des plus-values professionnelles est applicable en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activités ou d'éléments...

Fiscalité des dividendes : option du prélèvement libératoire "Voici un article que j'ai trouvé intéressant extrait du site internet : pme.service-public.fr" Le régime fiscal et social des dividendes est désormais aligné sur celui des placements à revenus...