Top articles
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Contrat transition professionnelle
Contrat de transition professionnelle Il est utilisé dans certains bassins d’emploi, en remplacement de la convention de reclassement personnalisé, va être reconduit pour un an. Il consiste à proposer à tout salarié licencié pour motif économique, dans...
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Chèques vacances
Chèques-Vacances Jusqu’à présent, à chaque Chèque-Vacance, la participation de l’employeur devait être entre 20 % et 80 % du montant du chèque. Dorénavant, il n’existe plus de minima et le maximum est porté à 50 % (maxima pouvant être majoré de 5 % par...
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Préavis départ salarié non exécution
Non exécution du préavis de départ La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la non exécution du préavis lors du départ du salarié. Si cette non exécution est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit néanmoins verser au salarié toutes...
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Protection congé maternité
Protection congé maternité Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant...
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Clause garantie initiale d'achat
Clause de garantie initiale d'achat : La cour de cassation (07-19155) a apporter un complément d'information, sur les recours en cas de panne d'un bien, suite à une mauvaise réparation. L’acheteur bénéficie d'un délais de 5 ans pour demander en justice...
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Rémunération dirigeants d’une association.
Conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association. En effet il est inséré à l’annexe II au CGI...
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Liste paradis fiscaux - FRANCE
Liste paradis fiscaux - FRANCE : La France vient de publier sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009. Cette...
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Liquidation société : sort compte courant d'associés
Liquidation d’entreprise : sort comptes courants associés Selon la Cour de cassation (08-13741), s’il existe dans la société des comptes courants d’associés, non bloqués et dont l’associé n’a pas demandé le remboursement avant la procédure de liquidation,...
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Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) Les entrepreneurs individuels peuvent décider d'affecter un patrimoine distinct à leurs entreprises sans constituer nécesairement de personne morale. Ce patrimoine sera séparé de son patrimoine personnel....
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Salaires des Ouvriers du Bâtiment 2009/2010
Salaires des Ouvriers du Bâtiment 2009/2010 SALAIRES MINIMAUX OUVRIERS BTP MIDI PYRENEES applicable à compter du 4 novembre 2009 pour 151.67 heures travaillées Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal NIVEAU I...
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Taxe Apprentissage
Taxe d’apprentissage Voici un extrait du site internet : http://www.taxeapprentissage.com/ = un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur de leur choix, permettant le financement des dépenses liées au développement de l’enseignement technologique,...
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CIF et DIF modification
CIF et DIF modification Plus que 2 catégories dans le plan de formation : - les actions liées à l'adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l'emploi ou liées à l'évolution de l'emploi, sont assimilées à du temps de travail effectif avec...
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Nouveau régime loueur en meublé
NOUVEAU REGIME POUR LES LOUEURS EN MEUBLE Depuis 2009 un nouveau régime s’applique aux loueurs en meublé, voici un résumé de ces nouvelles dispositions. Le local loué doit contenir tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale pour...
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Responsabilité expert-comptable/régularité contrat travail
Responsabilité de l'expert comptable face au contrat de travail : Selon un arrêt récent de la Cour de cassation 07-20667, l'expert comptable dès lors qu'il est en charge de l'élaboration des Bulletins de Paie et des charges sociales d'entreprises pour...
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Fraude à l'assurance maladie
Fraude à l’assurance maladie : Selon le décret 2009-982 les organismes d’assurance maladie peuvent appliquer des pénalités pécuniaires à tout employeur coupable d’une fraude à l’assurance maladie. Les pénalités applicables correspondent au double des...
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SCI et TVA
SCI éligible à la TVA Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est : location en meublés, location de parkings, location à usage professionnelle de locaux aménagés, location à usage commerciale...
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Aide embauche TPE
Aides à l'embauche pour les petites entreprises Le dispositif "zéro charges", mis en place en 2008 vient d'être prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Cette aide, à destination des entreprises de moins de 10 salariés consiste en une aide versée sous forme de...
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SCA nombre d'actionnaires
SCA nombre d'actionnaires La société en commandite par actions comprend 2 catégories de personnes : - un ou plusieurs commandités gèrant la société et ayant la qualité de commerçant. Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la...
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Accident du travail : licenciement
Accident du travail : un arrêt de travail ne protège pas contre le licenciement L'employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de son état de santé. Mais, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié, dont le contrat de travail...
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Rémunération dirigeants association
Versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association : Un décret précisant les conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants des association a été publié en 2004. Il est inséré à l’annexe II du CGI article 242 C : il précise que pour...
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Dons associations aide personnes en difficulté
Question Une des principales dispositions de la loi sur le mécénat réside dans l’abrogation de l’article 238 bis-4, dit loi Coluche, du CGI. "Cet article précisait que le taux de réduction des dons d’utilité publique était porté de 50 % à 60 % pour ceux...
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Rotation mandats commissariat aux comptes
Rotation des mandats de commissariat aux comptes : Dans les entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé, le commissaire aux comptes, les associés signataires et, le cas échéant, tout autre associé principal...
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Statistiques par secteur d'activité (3)
Statistiques par secteur d'activité : évolution en 2008 : Equipement de la maison : CA = + 0.2%, contre 2.2% en 2007 et 1.7 en 2006 RC = - 4.6% Marge Brute = +0.9% Valeur ajoutée = +0,2% Charges Personnels = +3.2% EBE = - 3.8% - Antiquités Brocante :...
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Barème saisie sur salaire 2010
Barème saisie sur salaire 2010 Le barème des saisies sur salaire n'est pas modifié en 2010 et reste donc celui fixé pour 2009 (décret 2008-1288 du 9 décembre 2008). Le salarié doit toutefois conserver à sa disposition une somme, appelée fraction insaisissable...
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Certificat de travail : nouvelles mentions obligatoires
Certificat de travail : nouvelles mentions obligatoires La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, le nombre de mentions que l'employeur...