Clause garantie initiale d'achat
| Clause de garantie initiale d'achat :
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La cour de cassation (07-19155) a apporter un complément d'information, sur les recours en cas de panne d'un bien, suite à une mauvaise réparation.
L’acheteur bénéficie d'un délais de 5 ans pour demander en justice des dommages et intérêts en cas de réparation défectueuse pendant la phase de la garantie initiale. | |