Vous êtes étudiant, comptable, entrepreneur ou seulement intrigé par les mystères de la comptabilité : alors ce blog vous est destiné !! De nombreux thèmes relatifs à la comptabilité, fiscalité, social y sont abordés. Des résumés de cours vous seront proposés pour la filière comptable.
Cessation du contrat de location-gérance Causes : Contrat à durée déterminée : l'arrivée du terme prévu par les parties. Un contrat de location-gérance à durée déterminée ne saurait être résilié que d'un commun accord des deux parties. Contrat est à durée...
Transmission de l'entreprise familiale "Voici un extrait d'un rapport sur la transmission de l'entreprise familiale de : MELLERIO Olivier , FRANCE. Secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services...
SCA nombre d'actionnaires La société en commandite par actions comprend 2 catégories de personnes : - un ou plusieurs commandités gèrant la société et ayant la qualité de commerçant. Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la...
Barème des droits 2009 : Tarif droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI) FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE < 7 922 € 5 % entre 7 922 et 11 883 € 10 % entre 11 883 € et 15 636 € 15 % entre 15 636 € et 542 043 € 20 % entre 542 043...
Plus values cession mobilières : L’Assemblée Nationale a adopté le 3/11/09 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 16 précise, que les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, peut...
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Clause de garantie initiale d'achat : La cour de cassation (07-19155) a apporter un complément d'information, sur les recours en cas de panne d'un bien, suite à une mauvaise réparation. L’acheteur bénéficie d'un délais de 5 ans pour demander en justice...
Transformation d'une SA en SAS : CAC : Depuis le 1er janvier 2009, les SAS qui dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes : 1 000 K€ de total du bilan, 2 000 K€ de CAHT...
Modèle publication dans journal d’annonce légale de la création d’une SCI : Ce modèle est extrait du site internet "creationsci.free" Au terme d’un acte sous seing privé, en date à Paris du xxx, enregistré à la RPI xxx, le xxx, folio xx, volume x, bordereau...
