Régime de la déclaration contrôlée

Régime de la déclaration contrôlée

= régime réel d'imposition des personnes relevant des BNC s'appliquant soit de plein droit , soit sur option. Le bénéfice est déterminé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Toutefois, sur option du contribuable, il peut être déterminé en faisant application des règles prévues pour les BIC : compte tenu des créances acquises et des dépenses engagées. La période d'imposition correspond toujours à l'année civile. Les contribuables doivent obligatoirement tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements.  S'ils sont redevables de la TVA, les recettes et les charges peuvent être retenues soit HT, soit TTC. Ils doivent déclarer tous les ans leurs bénéfices non commerciaux à l'aide d'un imprimé 2035.

Ce régime s'applique : obligatoirement aux titulaires de bénéfices non commerciaux si les recettes de l'année civile > 32 000 € HT de plein droit quel que soit le montant des recettes, pour certaines professions et activités exclues du régime micro BNC. En 2010 le seuil est 32 100 € celui ci est actualisé chaque année. Les professions et activités générant de plein droit assujetissement au régime de la déclaration contrôlée : les officiers publics ou ministériels mais seuleemnt pour leurs revenus provenant de leur charge ou office. Possibilité de  bénéficier du régime micro BNC pour les revenus non commerciaux  peuant être retiré de leurs activités. les contribuables réalisant au sein d'une même entreprise des recettes non commerciales/commerciales si le total n'excède pas 32 000 € HT, qui ont opté pour un régime réel d'imposition de leur chiffre d'affaires ou de leur bénéfice commercial. les contribuables percevant des revenus non commerciaux de l'étranger.

Associés sociétés d'exercice libéral

Si ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés les revenus retirés par les associés de l'exercice de leur activité professionnelle ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux, mais de celle des traitements et salaires ou des rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés.

Associés SCM

Peut importe le montant des recettes de la société les résultats des SCM sont déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée. Les associés de la SCM ne sont pas obligatoirement soumis à ce régime. pour l'associé soumis régime de la déclaration contrôlée, il doit mentionner distinctement sur la déclaration 2035, la fraction du résultat lui revennant et ajouter cette fraction à son propre résultat fiscal ou le soustraire si bénéfice ou perte. pour l'associé relevant du régime micro BNC, la fraction du résultat réalisée dans la SCM n'est pas prise en compte dans montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée à part sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042 C cadre D cases QC à SK.

Associés des autres sociétés de personnes

obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, peut importe le montant des recettes réalisé par la société, les associés des sociétés ou groupements relevant de l'impôt sur le revenu exerçant une activité non commerciale : Le régime micro n'est jamais applicable. La déclaration est souscrite au nom de la société ou du groupement par son représentant légal, l'imposition des résultats est établie au nom des associés pour leurs quote-part respectives.

Revenus d'activités exercées à titre professionnel et non professionnel

Au cas où ils ont des revenus provenant d'activités ne résultant pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices pour lesquels l'activité n'est pas exercée à titre habituel, les contribuables souscrivent une déclaration 2035 distincte faisant mentionnant les recettes et les dépenses de ces activités, si le seuil de 32 000 € HT est dépassée. Ce résultat est à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042 C. celà permet d'isoler les bénéfices ou les déficits provenant de ces activités. Car les déficits provenant d'une activité non professionnelle ne sont pas imputables sur les autres revenus du contribuable, mais seulement sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.

Contribuables soumis sur option au régime de la déclaration contrôlée

L'option doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats (2035) de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime. Le contribuable peut avoir intérêt à exercer cette option dans les situations suivantes : - en début ou en cours d'activité, il réalise des investissements susceptibles de générer des amortissements ou un déficit qui pourra être imputé sur ses autres revenus ou ceux des membres de son foyer fiscal. - le montant de ses charges de l'année d'imposition > 34 % des recettes - il est membre d'une association de gestion agréée  et bénéficie d'une réduction d'IR de 915 € - l'option pour la déclaration contrôlée en début d'activité ouvre droit aux allégements accordés aux entreprises nouvelles - les plus-values professionnelles peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime d'exonération réservé aux petites entreprises

L'option : elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux imposés selon les règles des traitements et salaires ne nécessite pas de formalisme particulier elle peut être formulée par écrit, par la simple souscription de la déclaration 2035 et ne génère pas la perte de la franchise en base pour la tva.

elle est valable 2 ans, reconductible tacitement par périodes de 2 ans. Elle cesse de produire ses effets lorsque le contribuable ne respecte plus les conditions d'application du régime micro BNC. Les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, à fin d'une période de 2 ans renoncer à l'application de ce régime et bénéficier du régime micro BNC. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration sur papier libre, avant le 1er février de l'année suivant la période de 2 ans pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement. La renonciation à l'option prend effet dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée exclut l'application du régime micro BNC. Les contribuables qui exercent cette option sont donc soumis à l'ensemble des obligations comptables et fiscales découlant du régime de la déclaration contrôlée Obligations du contribuable :

En plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus2042 doivent adresser au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration 2035correspondant à la détermination de leur bénéfice ou déficit de l'année précédente.

Sociétés de personnes

Pour les sociétés et groupements non soumis à l'IS, ils  doivent produire la même déclaration que les contribuables exerçant à titre individuel.  Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci.  ces sociétés ou groupements doivent souscrire en annexe à la déclaration 2035, une déclaration 2035 AS faisant apparaître la répartition des résultats entre les associés.

En cas de cession d'activité la déclaration 2035 doit être déposée dans les 60 jours à compter de la date de cession, 6 mois en cas de décès.

En cas de changement du lieu d'exploitation : seulement si le changement correspond à une modification du lieu d'exercice de la profession, de la clientèle et de la nature de l'activité, alors il est assimilé à une cessation et donne lieu à une imposition immédiate sinon non.

 Obligations :

un livre-journal tenu au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles et un registre des immobilisations.