ATTESTATION FISCALE N°3666 Les société soumise à l'IS et à la TVA peuvent télécharger en ligne l'attestation fiscale. Pour obtenir une attestation fiscale en ligne, le demandeur doi t se rendre sur l e s i t e www.impots.gouv.fr et adhérer au service...

Protection congé maternité Une salariée en congé maternité ne peut être licenciée, toutefois, les 4 semaines de congés, suivant le congé maternité n'entrent pas dans cette catégorie de protection et par conséquent, la salariée peut être licenciée durant...

PRINCIPE COMPTABILISATION TAXE ET CONTRIBUTION Taxe contribution ou pénalité Date d’échéances Comptabilisation Contributions AGEFIPH AGEFIPH majorée 15/02 (28/02 télédéclaration) D 637 – C 4386 Contribution économique territoriale CET CFE : acompte le...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Nouvelles déclarations fiscales 1447-M et 1447-C A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation étant calculée sur la valeur...