Cotisation foncière entreprise CET

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Nouvelles déclarations fiscales 1447-M et 1447-C

A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette cotisation étant calculée sur la valeur locative des seuls biens éligibles à la taxe foncière, il est indiqué,  que le dépôt d'une déclaration annuelle ne sera plus systématique.

Déclaration 1447-M

Seuls doivent souscrire une déclaration 1447-M, le 4 mai 2010 au plus tard :
- les établissements demandant à bénéficier d'une exonération
- les entreprises disposant d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Ces installations ne devront être déclarées qu'en cas de changement de puissance.

Déclaration 1447-C

Les établissements créés ou repris en cours d'année doivent déposer le 31décembre 2010 au plus tard une déclaration 1447-C.