SCI date limite dépôt déclaration

Publié le par Sandy

SCI date limite dépôt déclaration : 



Les décrets relatifs à la mise en oeuvre d’une date de dépôt unique pour l’ensemble des déclarations professionnelles n’ayant pas encore été publiés, il est indiqué que la date de dépôt des déclarations des SCI (n°2071 et n°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit au 5 mai 2009.


Texte de référence : Article 60 de la loi de finances rectificative pour 2008

Publié dans Actualité Fiscale

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article