CIF et DIF modification

CIF et DIF modification

                                                                                          
Plus que 2 catégories dans le plan de formation :

-        les actions liées à l'adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l'emploi ou liées à l'évolution de l'emploi, sont assimilées à du temps de travail effectif avec maintien du salaire.

-        les actions liées au développement des compétences

L'employeur doit communiquer les documents au moins 3 semaines avant les réunions du CE pour l'élaboration du plan de formation.

 

CIF

L'accès au CIF est élargi à des formations intégralement en dehors du temps de travail, exemple : cours du soir. Durant cette période, le salarié est protégé par les mesures d'accident du travail et de maladie professionnelle.

L'OPCA prendra ces formations en charge sous reserve que le salarié ait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et que la durée de formation respecte les durées fixées dans un prochain décret à venir contre auparavant : l'ancienneté était de deux ans et la formation devait être en partie sur le temps de travail.

DIF

Quand le salarié se voit refuser deux fois l'utilisation de son DIF, il peut transformer son DIF en CIF et devient prioritaire pour la prise du CIF.

Il est possible pour le salarié dont le contrat de travail a été rompu, d'utiliser ses droits au DIF en dehors de l'entreprise dans laquelle il les a obtenus. Cela peut être durant son préavis, une période de chômage ou encore chez un nouvel employeur.

Pendant, le préavis le salarié, qui le demande à l'exclusion d'un licenciement pour faute lourde, peut également utiliser ses droits au DIF dans le but de financer :

-        une action de bilan de compétence

-        une action de validation des acquis de l'expérience

-        une action de formation

En cas de démission, le salarié peut mobiliser ses droits au DIF, attention le départ à la retraite ne le permet pas.

Les conditions pour mettre en œuvre le DIF sont les suivantes :

Lors du licenciement	Chez un nouvel employeur	Durant la période de chômage
Faire la demande avant la fin du préavis. L'action doit avoir lieu pendant le temps de travail du préavis	Faire la demande dans les deux ans suivant l'embauche. En cas de désaccord avec le nouvel employeur, l'action doit avoir lieu en dehors du temps de travail et relever des priorités définies par les accords d'entreprise ou de branche. Financement par l'OPCA du nouvel employeur	Faire la demande durant la période de chômage. Avoir l'avis du référent du pôle emploi. Financement par l'OPCA de l'ancien employeur.
Code travail L. 6323-17	Code travail L. 6323-18 1°	Code travail L. 6323-18 2°

L'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les droits au DIF et qui portent portabilité et le nom de son OPCA.

Attention : " La loi de modification est dans l’attente de publication au journal officiel "