Portabilité de la prévoyance

Portabilité de la prévoyance

Depuis l'été 2009, il est désormais possible sous certaines conditionspour un salarié quittant l'entreprise  de maintenir sa prévoyance et complémentaires santé.

Afin qu'il y ait maintien :  la rupture doit permette l'ouverture des droits à la prise en charge de l'assurance chômage

La durée maximale est de 9 mois entiers sauf : si le dernier contrat a durée moins d'un mois : aucun maintien ou si le dernier contrat a une durée entre 2 et 4 mois, dans ce cas le maintien est limité à 3 mois.

Le salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Toutes les garanties de couvertures complémentaires santé et prévoyance dans l'entreprise au moment du départ du salarié, devront être maintenues.  

Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien,  la renonciation sera définitive et pour la totalité des garanties. Elle doit être mentionnée à l'ancien employeur dans les 10 jours suivants la fin du contrat de travail.

Il y a deux modes de financement de la portabilité : financement conjoint entre l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions que les salariés encore en place dans l'entreprise ou un système de mutualisation mis en place par un accord collectif.