| Conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association
Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association.
En effet il est inséré à l’annexe II au CGI un article 242 C qui précise que pour l’application de l’article 261-7-1°-d du CGI, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque certaines conditions sont satisfaites. Ainsi, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme, le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l’organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération et enfin les comptes de l’organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
L’adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés à l’article 261-7-1°-d du code précité est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu à l’alinéa 9 de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites :
- la rémunération versée doit être est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; - la rémunération doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; - la rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
Source : "Décret du 20 janvier 2004"
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