actualite sociale

CDD d'usage dans un secteur déterminé : Conclure un CDD d'usage suppose que l'emploi concerné relève d'un secteur d'activité défini par décret, qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir à un CDI et que le caractère par nature temporaire de l'emploi...

Grève et versement des primes La grève est un droit reconnu par la Constitution, elle ne peut entraîner la rupture du contrat de travail d’un salarié gréviste, sauf faute lourde de sa part. Quand un salarié fait grève, son contrat de travail est seulement...

Titres restaurants : Si l'employeur aprticipe à l'acquisition d'un titre rstaurant, sa contribution est exonérée, dans la limite de 5.19 euros en 2009, sous condition que la participation soit comprise entre 50% et 60% du montant du titre. La fraction...

Avantage en nature nourriture : Dès que le salarié est nourri à titre gratuit ou à un prix dérisoire par l'employeur. Il doit obligatoirement être réintégré dans l'assiette des cotisations. Evaluation forfaitaire : Evaluation forfaitaire à 8.60 euros...

Cantines entreprise : Le repas pris en cantine correspond à un avantage en nature, le montant à réintégrer dans l'assiette des cotisations est égal à la différence entre le forfait et le montant de la participation du salarié. Si cette dernière est au...

Exonération heures supplémentaires salariés régimes spéciaux sécurité sociale : Depuis le 1er octobre 2007, le salarié est exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paie pas d’impôt sur le...

Actionnariat salarié : attribution actions gratuites : Conformément à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, l’attribution d’actions gratuites par le conseil d’administration ou le directoire procède d’une autorisation donnée par l’assemblée générale...

Non exécution du préavis de départ La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la non exécution du préavis lors du départ du salarié. Si cette non exécution est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit néanmoins verser au salarié toutes...

Chèques-Vacances Jusqu’à présent, à chaque Chèque-Vacance, la participation de l’employeur devait être entre 20 % et 80 % du montant du chèque. Dorénavant, il n’existe plus de minima et le maximum est porté à 50 % (maxima pouvant être majoré de 5 % par...

Contrat de transition professionnelle Il est utilisé dans certains bassins d’emploi, en remplacement de la convention de reclassement personnalisé, va être reconduit pour un an. Il consiste à proposer à tout salarié licencié pour motif économique, dans...