DAS 2010

DAS 2

La déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires doit être obligatoirement transmise par procédé informatique par les déclarants ayant souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.
Cette obligation s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010 (loi 2009-1674, art. 28 ; CGI art. 89 A modifié).
Les sommes versés depuis le 1er janvier 2009 à des artistes non domiciliés en France, soumises à une retenue à la source de15 % (CGI art. 182 A bis), ainsi que le montant des retenues effectuées, doivent être mentionnés sur la déclaration des honoraires et commissions si elles excèdent 600 € par an et par bénéficiaire (CGI, ann. III, art. 47 modifié).

Source : " Décret 2009-1784 du 31 décembre 2009, Loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 28 "